Préambule

L’Entreprise Rayon Thomas « RunUpShoot », immatriculée au registre Sirene de Nantes sous le numéro SIREN 848 425 328, (« Entreprise Rayon Thomas » ou le « Prestataire »), est une entreprise de programmation informatique qui a développé une solution permettant la mise en forme et l’établissement de bases de données ainsi que l’édition de rapport statistique dans le secteur de la recherche impliquant la personne humaine (le « Logiciel »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au client, tel qu’identifié dans le Bon de commande (le « Client »), le Logiciel, ainsi que les Prestations définies ci-après.

Le Prestataire et le Client ci-après seul ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

1. Définitions – Documents contractuels [Haut de page]

Les termes commençant par une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée dans le texte du Contrat y compris dans les annexes soit la définition suivante :

Base de Données

Désigne toute table de données établie par le Logiciel à partir de données issues d’une étude réalisée par le Client via le logiciel SAS ;

Bon de commande

Désigne le document contractuel définissant les conditions particulières convenues entre les Parties relatives au Logiciel et aux Prestations ;

Contrat

Désigne les présentes CGU, leurs annexes et tout Bon de commande ;

Configuration minimale

Désigne l’ensemble des prérequis techniques et de la configuration minimale, nécessaires pour que le Logiciel fonctionne normalement tel que décrit en Annexe 1 ;

DCF

Désigne les Rapports formulant une demande de clarification de données (« Data Clarification Forms ») via le programme indiqué comme répondant à cet effet dans la documentation technique du Logiciel ;

Données Client

Désigne toutes données du Client y compris les Bases de Données et les Rapports issus de ces Bases de Données ;

Gel

Désigne la procédure de figeage définitif d’une Base de Données auprès du Prestataire ;

Logiciel

Désigne le Logiciel tel que décrit à l’article « Description du Logiciel et du Site » comprenant le Service de Préparation, le Service STAT et le Service VIEW ;

Prestation(s)

Désigne les prestations réalisées par le Prestataire relatives à l’utilisation du Logiciel, à l’assistance à l’utilisation du Logiciel, à la formation et à l’établissement de Rapport sur une Base de Données ;

Publication

Désigne la mise en ligne de Résultat sur le Site par le Prestataire à la demande du Client ;

Rapport

Désigne les rapports établis par le Client à partir d’une Base de Données ;

Redevance

Désigne le montant de la redevance mensuelle indiqué au Bon de commande et payable par le Client au titre du Contrat pour l’utilisation du Logiciel ;

Résultat

Désigne tout Rapport d’extension html produit par le Logiciel comprenant une réponse statistique à la question principale de l’étude en question ;

RIPH

Désigne les recherches impliquant la personne humaine soumises aux réglementations applicables notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel ;

Site

Désigne le site internet du Prestataire dont l’accès en ligne permet la consultation des Résultats publiés et sur lequel le Client pourra se renseigner pour demander à consulter d’autres Bases de Données ;

Utilisateur(s)

Désigne la ou les personne(s) physiques salariés, consultants, stagiaires et sous-traitants du Client qui accède(nt) et utilise(nt) le Logiciel et le Site.

2. Modalités de souscription aux Services et de commande de Prestations [Haut de page]

Le Bon de commande Logiciel a pour objet la licence d’utilisation du logiciel.

Le Bon de commande Prestation a pour objet la commande de Prestations choisies par le Client.

Afin de pouvoir utiliser le Logiciel et commander des prestations de service additionnelles, le Client signe ou valide en ligne un ou plusieurs Bon(s) de commande faisant référence aux présentes CGU.

3. Description du Logiciel et du Site [Haut de page]

Le Logiciel est composé de trois (3) services permettant à chacun d’intervenir sur une Base de Données ou de consulter une Base de Données et d’établir des Rapports exclusivement dans le cadre d’étude RIPH :

• Service de Préparation : permet au Client d’établir une Base de Données à partir de données d’une étude, d’homogénéiser le format de la Base de Données, d’éditer des DCF pré-Gel et de commencer le processus de Gel de la Base de Données ;
• Service STAT : permet l’édition de Rapport à partir chaque Base de Données gelée ;
• Service VIEW : permet l’interrogation de Base de Données d’autres Clients ainsi que l’édition de Rapport non publiable par le Prestataire à partir de cette Base de Données.

Le Service STAT sera accessible au Client suite à une demande de Prestation de Gel de données auprès du Prestataire par le Client et sera soumis à la validation par le Prestataire de la conformité de la Base de Données aux protocoles RIPH.

Le Service VIEW sera accessible au Client ayant autorisé le Prestataire à rendre disponible/consultable, gratuitement, à d’autres Clients une de ses Bases de Données dans les conditions et à l’issue du délai prévus à l’article « Propriété des Données Client ».

Toute demande d’interrogation de Base de Données se réalisera à l’aide des informations que le Site mettra à disposition.

Toute mise à jour du Logiciel, comprenant le paramétrage du Service STAT, le paramétrage du Service VIEW et le renouvellement de la sécurisation des Services, se réalisera par le Prestataire le 1^er de chaque mois. 

Lorsque le Site fournira des identifiants d’accès au Client, ce dernier sera responsable de leur utilisation. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Site. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client contactera sans délai le Prestataire afin d’obtenir de nouveaux identifiants. D’une manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information et notamment de ses ordinateurs.

Le Site sauvegarde toutes les données et les Utilisateurs donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies dans le cadre de leur enregistrement ou de leur prochaine inscription. Conformément à la Loi n 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs pourront à tout moment disposer d’un droit d’accès et de rectification après leur inscription. Pour ce faire, ils pourront soit (i) se connecter à leur compte et se rendre à la rubrique « modifier mon profil », soit (ii) contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l’onglet « Contact ».

Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du Site et du service fourni.

Dans le cadre de cette recherche d’amélioration du Site et du service fourni, il est convenu que le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer sur son Site l’identité des Clients (nom, prénom, pseudonyme, email ou identifiants du logiciel SAS).

Les autres données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement exprès des Utilisateurs.

Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels le Prestataire aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les droits d’un tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, et ce de quelque façon que ce soit, il pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce tiers et ce sous réserve d’avoir obtenu communication d’une ordonnance ou d’un jugement l’ordonnant. De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires en cas de poursuites judiciaires de l’Utilisateur ou à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.

4. Description des Prestations [Haut de page]

Les Prestations pouvant être commandées par le Client sont les suivantes :

• gel d’une Base de Données ;
• publication de Rapport sur une Base de Données ;
• assistance à l’utilisation du Logiciel ;
• formation.

Le Gel d’une Base de Données permet au Client d’accéder au Service STAT du Logiciel et d’établir des Rapports sur une étude.

Toute date de Gel est unique et définitive.

A l’exception d’une transmission de Base de Données conférant des droits au Prestataire et ses clients selon les conditions prévues à l’article « Propriété des Données Client », aucune mise à jour des éléments transmis au Prestataire ne peut être autorisée au Client dans le cadre d’un Gel.

Le Client demeure responsable de l’ensemble des données envoyé au Prestataire.

Dans le cadre d’un Gel sans concession de sa Base de Données, le Client s’engage à fournir au Prestataire :

• Le dictionnaire des données de la base de données ;
• La table de Gel associée à la Base de Données gelée ;
• L’ensemble des documents relatifs aux autorisations et déclarations de conformité mentionnés à l’article « Obligations du Client » ;
• Le protocole de l’étude en question.

En cas de Gel avec concession de Base de Données, il sera demandé au Client :

• La base de données ;
• Le dictionnaire des données de la base de données ;
• La table de Gel associée à la Base de Données gelée ;
• L’ensemble des documents relatifs aux autorisations et déclarations de conformité mentionnés à l’article « Obligations du Client » ;
• Le protocole de l’étude en question.

Toute communication de ces éléments se fera par email dans un dossier sous format compressé et d’une taille maximum de 10Mo.

En cas de demande de Publication, il sera demandé au Client utilisateur du Service STAT adapté à la Base de Données d’étude dans un dossier compressé de 10 Mo maximum :

• Un à deux dossier(s) « Rapport Statistique » de l’étude, issu(s) du Service STAT du Logiciel ;
• Le protocole de l’étude en question ;
• Les informations quant aux éléments à publier.

Pour être publié par le Prestataire, un Résultat doit préciser la méthodologie de l’étude et apporter une réponse statistique à la question principale de cette dernière.

L’assistance à l’utilisation du Logiciel se réalisera par email à l’adresse indiquée par le Prestataire.

Les formations chez le Client peuvent être organisées à la demande du Client suite à l’engagement d’au moins deux (2) participants. Dans ce cas les frais de déplacement du Prestataire (transports, hôtels éventuels, repas) seront à la charge du Client et refacturés par le Prestataire en fin de mois.

Les modalités, le lieu, les intervenants et les sujets de la formation seront déterminés à l’avance par les Parties.

Le prix des Prestations est prévu au Bon de commande y afférent et calculé sur la base du tarif jour-homme en vigueur à la date de la demande du Client ou de la réalisation des Prestations selon le cas.

Les Prestations commandées ne sont pas résiliables, sauf faute du Prestataire telle que prévue à l’article « Durée et Résiliation » rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ou cas de force majeure, une fois que le Prestataire en aura commencé l’exécution, la totalité des sommes convenues à ce titre restant due par le Client.

Les Prestations d’assistance sont gratuites dans la limite de trente (30) minutes mensuelles. Le Prestataire informera le Client à l’avance de tout dépassement et sollicitera dans la mesure du possible son accord préalable écrit pour la facturation de Prestations d’assistance. En l’absence d’accord sur la facturation de Prestations d’assistance, le Prestataire ne sera plus tenu de répondre aux demandes d’assistance du Client.

Les Prestations de formation commandées (sur devis uniquement) devront être planifiées et consommées par le Client dans les deux (2) mois suivant la signature du Bon de commande afférent.

Le Prestataire sera réputé avoir fourni les Prestations, et le Client les avoir acceptées lorsque (i) le Service STAT aura été configuré par le Prestataire et mis à disposition du Client pour les Prestations de Gel, (ii) le Rapport aura été publié sur le Site pour les Prestations de Publication, (iii) le temps du personnel aura été fourni pour les Prestations de formation ou d’assistance.

Le Prestataire s’engage à faire réaliser les Prestations par du personnel compétent. Le Prestataire recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité le personnel qu’il désigne pour l’exécution des Services et de toute autre prestation fournis au Client.

Le Prestataire assure seul l’encadrement et le contrôle de ses salariés, y compris lorsque les Prestations sont effectuées dans les locaux du Client. Le Prestataire et son personnel organiseront librement leur activité dans le cadre de leur mission, bénéficiant à ce titre d’une indépendance totale.

5. Droits de propriété – Droits d’utilisation du Logiciel [Haut de page]

Le Prestataire est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux programmes composant le Logiciel et à la documentation correspondante.

Aucun des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments du Logiciel, à la documentation correspondante, aux programmes ou à toute autre œuvre intellectuelle qui est la propriété du Prestataire ou sur laquelle le Prestataire a un droit d’utilisation ne peut être transféré ou cédé au Client. La propriété de ces éléments n’est en aucun cas transférée au Client. Le Prestataire n’accorde au Client qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel pour un usage interne et dans le cadre d’études RIPH, pendant la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client s’interdisant d’utiliser le Logiciel au profit de tout tiers ou de le mettre à la disposition de tiers.

Le Logiciel fourni au Client, contre paiement de la Redevance, reste la propriété exclusive du Prestataire conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client d’utiliser le Logiciel à des fins autres que celles prévues au Contrat.

Sauf nécessité de sauvegarde dans les conditions définies à l’article L. 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client n’a donc pas le droit d’exploiter le Logiciel au sens de l’article L. 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, ni le droit de le reproduire ou de le représenter de quelque manière que ce soit.

La reproduction ou la représentation, et notamment la traduction, la configuration, l’adaptation, la modification ou l’enregistrement du Logiciel de quelque nature que ce soit, qu’elle soit partielle, provisoire ou définitive, est strictement interdite, sauf si cela est strictement nécessaire pour assurer la sécurité du traitement.

Le Client s’engage donc à ne pas apporter de modifications au Logiciel et à ne pas le décompiler sauf autorisation et conformément au droit français. De plus, le Prestataire se réserve le droit exclusif de corriger toute erreur pouvant affecter le Logiciel.

Toute intervention sur le Logiciel effectuée par le Client ou par une personne autre que le Prestataire, à moins que ce dernier n’y consente de manière expresse, par écrit et au préalable, et qui n’est pas prévue par le présent Contrat, constitue une violation pouvant donner au Prestataire le droit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Durée et Résiliation ».

Le Client s’engage à ne pas imprimer, répertorier, afficher ou reconstituer la version lisible par machine dans le code objet du Logiciel propriétaire, et faire respecter cette obligation par les Utilisateurs, et plus généralement par toute personne pouvant avoir accès au Logiciel.

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra réutiliser toute compétence, savoir-faire et/ou méthodologie acquis dans le cadre du Contrat, sous réserve que cela n’implique aucune divulgation (i) d’un droit de propriété intellectuelle du Client ou (ii) d’une méthode développée par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou restreindre les droits du Client sur le Logiciel ou l’accès aux données et de résilier le Contrat, moyennant un préavis de cinq (5) jours, si le Prestataire est informé ou a des raisons de suspecter une violation, par le Client, des obligations prévues au présent article ou sans préavis pour éviter / limiter les effets d’une violation de données.

6. Propriété des données Client [Haut de page]

6.1 Propriété de la Base de Données et Rapport

Le Client est et demeure propriétaire et responsable de l’ensemble des Données Client qu’il transmet au Prestataire notamment dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ou des Prestations et/ou que le Client traite ou stocke dans le cadre l’utilisation du Logiciel. En outre, le Client est propriétaire de tous les résultats et autres éléments obtenus via le Logiciel avec les Données Client utilisées y compris les Bases de Données et les Rapports.

Nonobstant ce qui précède, le Client pourra utiliser l’intégralité du service en concédant des droits d’utilisation ou de consultation sur les Bases de Données selon les modalités ci-dessous.

6.2 Droit d’utilisation de la Base de Données et Résultat

Le Client peut autoriser le Prestataire (i) à utiliser les Bases de Données ainsi que les Résultats issus des Bases de Données du Client et (ii) à mettre à disposition les Bases de Données ainsi que les Résultats issus des Bases de Données du Client au profit d’autres clients du Prestataire à des fins de recherches et de production de nouvelles statistiques.

Dans ce cadre, le Prestataire ainsi que ses clients sont notamment autorisés à :

• utiliser la Base de Données dans le but de créer une nouvelle base de données ;
• manipuler et/ou utiliser la Base de Données ;
• transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données ;
• réutiliser les données en vue d’un usage strictement nécessaire à ses besoins internes, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition à un tiers.

Le Prestataire ainsi que ses clients sont également autorisés à procéder à l’extraction (c’est à dire au transfert de manière permanente ou temporaire) de tout ou partie du contenu de la Base de Données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, pour une utilisation strictement limitée à des fins de recherche, de production de nouvelles statistiques et aux besoins internes du Prestataire ou de ses clients, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition de tiers.

Les droits prévus ci-dessus sont donnés à titre gratuit, pour le Prestataire et ses Clients du monde entier et pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle de la Base de Données et/ou du Résultat concernés aux termes du droit applicable et des conventions internationales qui sont ou seront en vigueur.

6.3 Droit de consultation

Le Client peut autoriser le Prestataire et ses clients à consulter sa Base de Données.

Dans cette hypothèse le Client concède une licence non exclusive et non transférable. Ces droits de consultation seront strictement limités à la consultation, par le Prestataire ou ses clients, via le Service VIEW par voie de cryptage de la Base de Données.

Le Prestataire et ses clients s’interdisent d’extraire, réutiliser, reproduire ou représenter par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de Données.

Les clients du Prestataire ne sont en aucun cas autorisés (i) à stocker ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, tout ou partie des données de la Base de Données, (ii) à accéder aux données brutes des Bases de Données en consultation par tout moyen que ce soit et (iii) à représenter ou mettre à disposition du public les Données Clients sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Le Prestataire ne dispose de ces droits qu’afin de répondre à ses clients dans le cadre du Contrat.

Les droits prévus ci-dessus sont donnés à titre gratuit, pour le Prestataire et ses Clients du monde entier et pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle de la Base de Données concernée aux termes du droit applicable et des conventions internationales qui sont ou seront en vigueur.

6.4 Modalités de concession des droits

Le choix du Client sur les droits qu’il entend conférer au Prestataire et ses clients sur sa Base de Données est exprimé par le Client à la signature d’un Bon de commande – Prestation, dans le cadre d’un Gel avec concession de Base de Données ou à n’importe quel moment dans le même cadre durant le délai d’un (1) an suivant son Gel sans concession de Base de Données.

La consultation d’un Client sur une Base de Données débutera le 1^er du mois qui suit sa demande et pourra se prolonger jusqu’à la fin de son Contrat ou changement de consultation.

Les droits conférés par le Client sur une Base de Données ou sur un Résultat survivent au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.

6.5 Concession des droits

Toute transmission dûment complétée au Prestataire par le Client, de base de données dans le cadre d’une demande de Gel avec concession de Base de Données, ou de Résultat lors d’une demande de Publication, octroie au Prestataire et ses clients sur l’œuvre en question, et à titre gratuit, les droits de réutilisation/consultation choisis par le Client conformément aux dispositions du Contrat.

7. Obligations du Client [Haut de page]

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre du Contrat et notamment à (i) avoir réalisé l‘ensemble de ses études et avoir collecté l’ensemble de ses données dans le cadre d’études RIPH de façon licite et conforme à toutes législations, méthodologies ou règles applicables y compris dans le cadre de recherche impliquant la personne humaine ; (ii) mettre à la disposition du Prestataire des Bases de Données ne comprenant que des données anonymes conformément aux préconisations de l’autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles et plus spécifiquement des méthodologies de la CNIL ; (iii) disposer à tout moment des autorisations nécessaires à son activité notamment pour traiter les données ; (iv) disposer à tout moment de la Configuration Minimale.

Le respect par le Client de l’ensemble de ses obligations est nécessaire pour que le Prestataire soit en mesure de remplir ses propres obligations au titre du Contrat.

En outre, le Client garantit au Prestataire que l’utilisation du Logiciel par les utilisateurs se fera en conformité avec le Contrat. Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect des obligations mentionnées ci-dessus par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de tout défaut ou retard qui lui serait imputable que ce soit directement ou indirectement notamment dans la fourniture des éléments nécessaires aux Prestations.

Le Prestataire se réserve après un préavis écrit de cinq (5) jours, le droit de suspendre ou restreindre les droits du Client sur le Logiciel ou l’accès au Site et de résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Durée et Résiliation » en cas de non-respect par le Client de ses obligations prévues ci-dessus.

8. Prix – Redevance – Frais – Modalités de paiement [Haut de page]

A défaut de modalités différentes prévues dans le Bon de commande, la première échéance de la Redevance est due à la signature du Bon de commande et les Redevances suivantes sont payables dans les conditions définies au Bon de commande.

La Redevance et les Prestations et tous autres prix et tarifs sont exprimés en EUROS, s’entendent hors taxe et hors frais notamment de déplacement qui seraient éventuellement supportés par le Prestataire (hébergement, frais de transports, indemnités de frais de repas etc.) et seront facturés en sus au Client aux frais réels sur présentation de justificatifs ou de la facture émise par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de la Redevance. Le Client sera informé du nouveau montant de la Redevance trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Redevance. Le Client pourra résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée et Résiliation ».

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par le Client de toute somme due à quelque titre que ce soit dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit, dans le délai de huit (8) jours après l’envoi au Client d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, de facturer au Client un intérêt de retard calculé au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal de retard calculé sur une base journalière à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du paiement intégral plus la TVA applicable. Ces intérêts seront facturés avant la fin de chaque mois et seront payables sur demande. En outre, le Prestataire se réserve le droit de facturer en sus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les droits d’utilisation du Logiciel ainsi que les accès au Site ou de résilier le Contrat après un préavis additionnel de cinq (5) jours, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Les Redevances restant à payer jusqu’à la fin de la période en cours deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation du Contrat pour faute du Client.

9. Durée et résiliation [Haut de page]

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de commande par le Client (« Date d’Effet ») et restera en vigueur pendant une (1) année. A l’expiration de cette période, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes de même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours.

Le Contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, pour les raisons suivantes : (i) par le Prestataire en cas de non-respect des délais de paiement de toute facture ; (ii) par le Client en cas de dysfonctionnement majeur du Logiciel empêchant en totalité son utilisation pendant plus de deux (2) mois consécutifs ; et (iii) par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations significatives (notamment les obligations prévues aux articles « Obligations du Client », « Garanties », « Confidentialité » ou « Données Personnelles ») auquel il n’aura pas été remédié, lorsque cela est possible, dans les trente (30) jours qui suivent la mise en demeure d’y remédier. A défaut de pouvoir y remédier, la période de trente (30) jours s’entend comme un préavis de résiliation.

En cas de résiliation du Contrat, ce dernier deviendra caduc, les droits d’utilisation du Logiciel seront immédiatement révoqués et les accès au Site bloqué.

Les articles « Droits de Propriété – Droit d’Utilisation du Logiciel », « Garanties », « Confidentialité », « Responsabilité », « Données Personnelles » survivent à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

10. Garanties [Haut de page]

Le Prestataire garantit uniquement la conformité du Logiciel à la documentation technique.

En tout état de cause, le Client reconnait que le Prestataire ne peut garantir l’adéquation du Logiciel à un besoin particulier, ni l’atteinte d’objectifs fixés par le Client, sauf s’ils ont été communiqués par le Client au Prestataire et acceptés expressément par le Prestataire. Le Client reconnait également que le Prestataire ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans interruption, sera exempt d’erreur, de bogue ou de virus.

Le Client déclare et garantit qu’il (i) respecte et respectera toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation du Logiciel, des Prestations, de la documentation, les Bases de Données et leur utilisation et (ii) s’engage à utiliser le Logiciel, la documentation et les Prestations à des fins licites et conformément aux termes du Contrat, (iii) que les éléments fournis, y compris les bases de données et les Résultats, par le Client dans le cadre du Contrat ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre d’un tiers (en recueillant l’accord écrit de concession de droits du tiers cédant sur le Bon de commande y afférent le cas advenant ou en respectant les caractéristiques propres au rapport statistique et à l’article scientifique lors d’une demande de Publication notamment). En conséquence, le Client s’engage à relever et garantir intégralement le Prestataire de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement à la présente disposition.

11. Confidentialité [Haut de page]

Chacune des Parties s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles ci-après définies de l’autre Partie, auxquelles elle aurait accès où dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat. Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations et/ou documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du Contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels, et données financières, commerciales tels que notamment les prix pratiqués par le Client ainsi que les informations relatives aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing ; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l’une des Parties ; (iv) le Logiciel, la documentation, les identifiants.

Chaque Partie s’engage à ne pas reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles autre que pour les besoins de l’utilisation du Logiciel ou de l’exécution des Prestations. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à des tiers (soit, toute personne ou entité autre que les représentants ou les employés de celle-ci), de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à ne pas céder, transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Informations Confidentielles à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties s’engagent à n’exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat. La communication à un tiers (autre qu’un salarié ou un sous-traitant) est soumise à l’autorisation préalable de la Partie concernée. Les Parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.

Les obligations prévues dans le présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la preuve peut être apportée par la Partie qui s’en prévaut : (i) qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ; (ii) qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ; (iii) qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’un manquement à  une obligation de confidentialité ; ou (iv) dont la divulgation est requise par la Loi ou une décision administrative ou de justice.

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations prévues au présent article pendant toute la durée du Contrat puis pendant une durée de cinq (5) ans, quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat.

12. Responsabilité [Haut de page]

Les engagements pris par le Prestataire au titre des présentes le sont au titre d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Client ou d’un tiers. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée directement imputable au Prestataire et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.

Le montant total de la réparation due par le Prestataire ne pourra, en tout état de cause, excéder 50% du montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement.

Les Parties excluent expressément l’application de la faculté de réduire le prix en cas d’inexécution totale ou partielle prévue aux articles 1221 à 1223 et suivants du code civil. Nonobstant ce qui précède, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le Prestataire pourra valablement refuser d’exécuter ses prestations sans engager sa responsabilité.

13. Données personnelles [Haut de page]

Chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la règlementation en vigueur en matière de données personnelles (les « Données Personnelles ») notamment la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version et le Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 (« le Règlement »).

Compte tenu de la nature des Prestations et de la finalité du Logiciel, aucune Donnée Personnelle n’a vocation à être traitée par le Prestataire à l’exception d’un traitement de gestion d’affaires des coordonnées professionnelles des contacts du Client pour lequel le Prestataire agit en tant que responsable de traitement. En outre, le Client s’engage à ne transmettre au Prestataire ou à n’utiliser dans le cadre des Prestations que les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

Le Client s’engage notamment à ne transmettre dans le cadre de l’utilisation du Logiciel qu’exclusivement des données anonymes au sens du Règlement à l’exclusion de toute Donnée Personnelle notamment données de santé.

14. Dispositions générales [Haut de page]

Force majeure. Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat qui serait dû à une cause ou une situation de force majeure telle que définie par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code Civil.

Si l’exécution du Contrat se trouve notablement empêchée pendant une période continue de deux (2) mois du fait d’un évènement qualifié de force majeure, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat immédiatement sur notification écrite adressée en lettre recommandée AR à l’autre Partie.

Mise à jour des CGU. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU sans préavis. Une notification sera faite au Client par mail. Toute utilisation du Logiciel ou commande de Prestation postérieure à la notification sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation ou de la commande et le Client sera présumé avoir consulté et accepté les nouvelles CGU. Les Bons de commande ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant signé par les Parties.

Référence commerciale. Le Prestataire est autorisé à faire usage du nom ou des marques du Client et à mentionner l’existence de la relation contractuelle pour promouvoir ses activités.

Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas notifier à l’autre Partie la violation de l’une des dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation au droit de se prévaloir de cette violation si elle venait à persister. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger le respect de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat n’emporte pas renonciation audit droit.

Imprévision. Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, excluent expressément tout recours à l’imprévision, telle qu’elle est définie dans ledit article 1195 du Code civil, et ce, quelles que soient les circonstances extérieures à la volonté des Parties. Les Parties acceptent d’assumer les risques relatifs à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour elles, et, renoncent expressément à demander toute renégociation et/ou révision judiciaire et/ou non judiciaire du Contrat à ce titre, sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat.

Nullité / inopposabilité. La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emporte pas nullité des autres clauses qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les clause(s) invalidée(s).

Transfert, cession et sous-traitance. Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou de transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers à sa discrétion. Dans ce cas, ces tiers seront tenus par un engagement de confidentialité similaire à celui pris par Le Prestataire au titre des présentes.

Droit applicable et juridiction compétente. De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi par et soumis à la loi française. Les litiges de toute nature qui peuvent ou pourront s’élever entre les Parties, à défaut d’être résolus amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure matérialisée par la conclusion d’un protocole d’accord, seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Annexe 1 : Configuration minimale [Haut de page]

Cette annexe est susceptible d’être mise à jour pour suivre les évolutions de la technique. Toute nouvelle version viendra se substituer à la précédente et sera communiquée au Client par tout moyen.

PRÉ-REQUIS POUR LES POSTES DE TRAVAIL DU CLIENT

• Le logiciel SAS version 4 en langue française et anglaise uniquement ;
• Sous-composants : Sas Analytics Pro Package (regroupe SAS/Base, SAS/Graph et SAS/Stat) ;
• Windows 7, 8, 10 Professionnel ;
• Processeur : Minimum 2 cœurs ;
• 2 Go de mémoire vive ;
• 60 Mo de disque disponible pour le Logiciel.